Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l'utilisation du service Repario Pro, logiciel en ligne de type SaaS dédié à la gestion d'ateliers de réparation, accessible notamment à l'adresse https://repario.pro.

Le service est exploité sous le nom commercial Repario Pro par Mounir Mourad EI, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 510 808 405, dont l'adresse professionnelle est située 139 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie, France.

En créant un compte, en démarrant un essai gratuit ou en souscrivant à un abonnement payant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Repario Pro est un logiciel SaaS permettant notamment au client de : - gérer ses tickets de réparation ; - suivre les appareils, diagnostics, statuts et interventions ; - gérer sa clientèle ; - gérer ses stocks, pièces et fournisseurs ; - suivre son activité commerciale et opérationnelle ; - activer des modules complémentaires ou intégrations selon l'offre souscrite.

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur compatible, sous réserve d'une connexion internet suffisante et d'un équipement adapté.

Repario Pro se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les caractéristiques techniques du service, à condition de ne pas supprimer sans motif légitime les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.

L'accès au service nécessite la création d'un compte.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des informations renseignées dans son compte.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, sauf accès frauduleux non imputable au client.

Un essai gratuit de 72 heures peut être proposé selon les conditions en vigueur au moment de l'inscription. Repario Pro se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer cette offre.

Le service Repario Pro est proposé sous forme d'abonnement mensuel.

Sauf conditions particulières contraires, le tarif de l'offre principale est de 29,99 € HT par mois.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Toute taxe applicable, notamment la TVA, sera facturée en sus au taux en vigueur.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite, dans les limites prévues par la documentation commerciale, l'interface du compte ou les conditions particulières.

Repario Pro peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification applicable à un abonnement en cours fera l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable.

Des modules complémentaires, options, intégrations ou services additionnels peuvent être proposés via le Marketplace.

Chaque module peut faire l'objet : - d'une facturation distincte ; - de conditions spécifiques ; - de limitations fonctionnelles propres ; - de modalités particulières d'activation ou de désactivation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.

Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d'avance, sauf stipulation contraire.

En cas de retard ou défaut de paiement, Repario Pro pourra : - suspendre l'accès au service ; - refuser toute nouvelle activation de module ; - exiger le règlement immédiat des sommes dues.

Toute somme non réglée à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par tout autre moyen indiqué par Repario Pro. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.

Les sommes déjà facturées restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Repario Pro peut suspendre ou résilier le contrat en cas : - de non-paiement ; - d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes ; - d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service ; - de manquement grave ou répété du client à ses obligations.

Le client s'engage à : - utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ; - ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du service ; - ne pas revendre, reproduire, copier, louer ou détourner tout ou partie du service sans autorisation écrite ; - s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus traités via le service.

Le client est seul responsable : - de la légalité des données qu'il saisit ; - des documents, devis, factures ou communications qu'il émet via la plateforme ; - de la fixation de ses prix et conditions commerciales ; - de ses obligations comptables, fiscales, sociales et réglementaires.

Repario Pro est tenu à une obligation de moyens.

Repario Pro ne pourra être tenu responsable : - des interruptions temporaires pour maintenance, sécurité ou incident technique ; - des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le client ; - d'une défaillance du réseau internet, du matériel, du navigateur ou d'un service tiers ; - des pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Repario Pro est limitée au montant HT payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le client saisit dans le service les données de ses propres clients, salariés ou contacts, il agit en qualité de responsable de traitement. Repario Pro agit alors, sauf cas particulier, en qualité de sous-traitant.

Repario Pro s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, sans garantie absolue.

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour, correction ou incident technique.

Le logiciel Repario Pro, son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Mounir Mourad et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Art. L.111-1 CPI). Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (Art. L.335-2 CPI). L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du logiciel.

En cas de résiliation, le client pourra récupérer ses données pendant une durée de 30 jours à compter de la fin de l'abonnement, dans les formats éventuellement proposés.

Au-delà, les données pourront être supprimées des environnements actifs et de sauvegarde dans un délai technique maximal de 90 jours, sauf obligation légale contraire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Repario Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :

SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Téléphone : 04 82 53 93 06 — E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.